Un calendrier progressif d’interdiction
La loi Climat et Résilience de 2021 a instauré un calendrier d’interdiction progressive de mise en location des logements les plus énergivores en France métropolitaine :
- Depuis 2023 : interdiction pour les logements classés G+ (consommation supérieure à 450 kWh/m²/an)
- Depuis le 1er janvier 2025 : interdiction étendue à tous les logements classés G
- 1er janvier 2028 : interdiction pour les logements classés F
- 1er janvier 2034 : interdiction pour les logements classés E
Les logements concernés sont considérés comme non décents au sens de la loi, ce qui empêche la signature de nouveaux baux ou le renouvellement des baux existants.
Un assouplissement en vue pour les copropriétés
En copropriété, la situation des bailleurs est souvent plus complexe : ils ne maîtrisent pas les décisions de travaux sur les parties communes. C’est pourquoi une proposition de loi, déposée début 2025 et examinée en procédure accélérée, prévoit plusieurs assouplissements :
- Un copropriétaire bailleur pourra continuer à louer s’il démontre avoir proposé des travaux en assemblée générale et que celle-ci les a refusés, à condition d’avoir réalisé tous les travaux privatifs possibles dans son lot
- Si la copropriété ou le propriétaire ont engagé une dynamique de travaux, la location restera possible pendant la durée du chantier
- L’obligation de décence énergétique ne s’appliquera qu’aux nouveaux contrats ou aux baux reconduits après le 1er janvier 2025, avec un délai de tolérance de trois ans pour les baux en cours
L’ampleur du phénomène
Selon les chiffres officiels, environ 3,9 millions de logements en France sont considérés comme des passoires énergétiques (classés F ou G), soit près de 12,7 % du parc de résidences principales. Dans les copropriétés anciennes, cette proportion peut être nettement plus élevée.
Comment anticiper ?
Pour les copropriétés concernées, plusieurs actions permettent d’anticiper ces échéances :
- Réaliser un DPE collectif pour connaître le classement de l’immeuble
- Élaborer le PPPT pour planifier les travaux sur 10 ans
- Étudier les aides disponibles (MaPrimeRénov’ Copro, CEE, éco-PTZ)
- Engager les travaux prioritaires : isolation, remplacement de la chaufferie, ventilation
INGEBATEC accompagne les copropriétés dans l’identification des travaux prioritaires et le pilotage de leur rénovation énergétique. Contactez-nous pour un premier échange.
