Toutes les copropriétés de plus de 15 ans sont concernées
Depuis le 1er janvier 2025, la dernière vague d’obligation du PPPT (Projet de Plan Pluriannuel de Travaux) est entrée en vigueur. Toutes les copropriétés de plus de 15 ans, quelle que soit leur taille, doivent désormais avoir élaboré ce document.
Le calendrier mis en place par la loi Climat et Résilience s’est déployé progressivement :
- 2023 : copropriétés de plus de 200 lots
- 2024 : copropriétés de 51 à 200 lots
- 2025 : copropriétés de 50 lots et moins
En 2026, le dispositif est donc pleinement opérationnel pour l’ensemble du parc.
PPPT : de quoi parle-t-on exactement ?
Le PPPT est un document qui établit un échéancier des travaux nécessaires sur les parties communes de la copropriété, sur une période de 10 ans. Il couvre notamment :
- La conservation et l’entretien du bâti
- L’amélioration de la performance énergétique
- La mise en conformité réglementaire
- L’estimation du coût des travaux et leur priorisation
Il est important de distinguer le PPPT (le projet, dont l’élaboration est obligatoire) du PPT (le plan adopté par vote en assemblée générale). L’obligation porte sur l’élaboration du projet. Son adoption reste soumise au vote des copropriétaires.
Nouvelle obligation lors des ventes
Depuis le 1er janvier 2026, le syndic doit fournir au notaire, lors de toute vente en copropriété, le PPT adopté ou, à défaut, le PPPT. Cette exigence rend la réalisation du PPPT d’autant plus stratégique : son absence pourrait retarder, voire bloquer, une transaction immobilière.
Sanctions possibles
En cas de non-réalisation du PPPT, l’autorité administrative peut mettre en demeure la copropriété de le produire dans un délai d’un mois. À défaut, elle peut faire réaliser le diagnostic aux frais du syndicat des copropriétaires.
Comment financer le PPPT ?
Le fonds de travaux de la copropriété peut être utilisé pour financer l’élaboration du PPPT. En cas d’adoption du PPT, ce fonds doit répondre à deux seuils :
- Au moins 5 % du budget prévisionnel annuel
- Au moins 2,5 % du montant des travaux programmés dans le PPT
Et si aucun travaux n’est nécessaire ?
Une copropriété peut être dispensée du PPPT si un Diagnostic Technique Global (DTG) démontre qu’aucun travaux n’est nécessaire dans les 10 prochaines années. Dans les faits, cette situation reste rare.
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